Les certificats de sécurité inconstitutionnels
Cyberpresse
La Cour suprême canadienne a décidé à l’unanimité que les certificats de sécurité émis dans le cadre de la lutte au terrorisme sont inconstitutionnels parce qu’ils contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême suspend cependant sa décision pendant un an afin de donner le temps aux autorités canadiennes de revoir la situation des personnes actuellement détenues.
Plus de détails à venir
Fleurdelys
