de Sebastien Robert le Lun Fév 20, 2006 2:50 am
Après avoir regardé la loi 142 en profondeur, il n'y a que 4 articles qui s'appliquent aux groupes et individus qui ne sont pas des syndicats du secteur public. Je ne suis pas avocat, mais voici ce que je pourrait en comprendre.
D'abord, qu'est-ce qu'un service public selon la loi? C'est le gouvernement, les ministères, les comissions scolaires, la SAAQ, les tribunaux, les bureaux du revenu, les cabinets de ministre, les bureaux de comtés, les bureaux de chômage et les collèges. Les universités, les partis politiques et les maisons privées de travailleurs du secteur public ne sont pas considéré comme des services publics.
L'article 28: "Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise ou au maintien des services habituels d’un organisme du secteur public ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces services, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, altérer ou retarder l’exécution de cette prestation."
Il faut comprendre par cet article il est interdit d'empêcher un salarié à donner sa prestation de travail... Une grève, occupation, action "hit and run", du tractage, une discussion ou un discour dans un lieu de travail sont donc interdit dans les services publics.
L'article 29: "Nul ne peut entraver l’accès d’une personne à une installation où elle a droit d’accéder pour y exercer des fonctions pour un organisme du secteur public ou pour y bénéficier des services d’un organisme du secteur public."
Ce qu'il faut en comprendre, c'est que le piquetage, le blocage, le tractage ou les haies d'honneur devant des services publics (bureau, écoles, collèges et hôpitaux, principalement) sont interdits.
L'article 39: "Quiconque contrevient à une disposition des articles 22, 23, 24, 27, 28 ou 29 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention, d’une amende :
1° de 100 $ à 500 $ s’il s’agit d’un salarié ou d’une personne physique non visée au paragraphe 2° ;
2° de 7 000 $ à 35 000 $ s’il s’agit d’un dirigeant, employé ou représentant d’une association ou d’un groupement ou s’il s’agit d’un dirigeant ou représentant d’un organisme ;
3° de 25 000 $ à 125 000 $ s’il s’agit d’une association, d’un groupement
ou d’un organisme."
Ça c'est l'article qui te dit ta peine si tu contrevient aux 2 premiers articles. Il est plutôt clair, mais ce qui est intéressant de noter, c'est que les exécutants et employés d'asso. étudiante qui participe à une action interdite font partis de la catégorie 2.
Et l'article 42: "Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente section. Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre."
C'est ici qu'une association étudiante ou une organisation reconnu risque de se voir donner un ticket de 25000 à 125000$ par jour d'action si jamais elle appui ou encourage une action qui contrevient aux articles 28 et 29.
Ainsi, contrevient à cet article toute association qui encourage les travailleurs du secteur public à faire la grève va contrevenir à cet article s'il y a effectivement grève. Si une AG prend position pour faire une action qui contrevient aux articles 28 et 29, l'asso risque aussi d'avoir un ticket (25k à 125k$)
C'est là qu'il est important, si une asso n'a pas les moyens monétaires de lutter juridiquement ou de payer les tickets, de créer des "associations-écrans". Ça peut être des groupes X ou Y qui s'organisent pour faire une ou plusieurs actions sans avoir l'appui de l'asso. Ces groupes ne doivent pas contenir d'exécutants et ne doivent pas être appuyés monétairement par les associations pour que la loi ne puisse pas s'appliquer sur ces associations. Ainsi, seulement les individus vont être réprimés.
C'est dure à expliquer en écrit, mais disons que l'Asso FXG veut perturber le CA du Cégep FXG. Des militants crée un groupe X et organise la perturbation sans les exécutants, les employés et l'argent de l'asso FXG. La perturbation a lieu et la répression ne peut être fait que sur les militants individuellement, mais pas sur l'asso FXG.
Il faut comprendre que la game va se jouer de manière beaucoup plus difficile maintenant avec cette loi et que si on veut s'y frotter, on a intérêt à le faire de la manière la plus réfléchie possible.
Sébastien Robert
"La conscience est la vertu de l'observateur, mais sûrement pas celle de l'homme d'action" -Goethe
