5 ans de prison pour avoir traduit et diffusé des tracts

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5 ans de prison pour avoir traduit et diffusé des tracts

Messagede François le Mar Nov 21, 2006 9:47 pm

Voici le communiqué du Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association.
Liberté pour notre camarade Bahar!

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BELGIQUE :
Bahar Kimyongür condamné à 5 ans de prison

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Ce 7 novembre 2006, la Cour d’Appel de Gand a condamné Bahar Kimyongür, un jeune belge, à 5 ans de prison ferme sur base des lois antiterroristes.

Que reproche-t-on à Bahar Kymiongür ?

Bahar Kymiongür a des convictions politiques qu’on peut ou non partager. Il est communiste et travaille au bureau d’information du DHKC à Bruxelles, une institution appartenant à un mouvement plus général d’associations diverses, dans la mouvance du parti DHKP (cette mouvance organisant également des syndicalistes, des avocats, des musiciens, les familles de prisonniers politiques, etc...).

En Turquie, le DHKP-C est défini par le gouvernement comme un groupe terroriste. Celui-ci rétorque que c’est l’Etat turc qui terrorise sa propre population. Qui a raison ? Qui a tort ? Ce n’est pas, dans "l’affaire Kymiongür", ce qui est le plus important. Chacun produit sa propre analyse politique d’une situation lointaine en fonction des informations dont il dispose et de ses convictions intimes. Le fait d’exprimer publiquement ses convictions ou de soutenir certaines causes ressort de l’exercice de libertés conquises dans notre pays à la suite d’âpres luttes et qui font que l’on qualifie la Belgique d’État démocratique.

En Belgique, le bureau d’information du DHKC a d’ailleurs toujours exercé légalement ses activités, la Ministre de la Justice, Laurette Onckelinx, ayant elle-même confirmé publiquement le caractère parfaitement légal de toutes les activités menées par le bureau d’information à Bruxelles.

Bahar Kymiongür n’a commis AUCUN délit en Belgique, en Turquie ou ailleurs. Il n’a fait qu’exprimer un point vue critique en traduisant et en diffusant les communiqués du DHKP-C. Depuis des années, il sensibilise la population et les personnalités politiques belges à propos des violations des droits de l’Homme en Turquie. En particulier, il dénonce la torture que subissent les prisonniers politiques dans ce pays.

Ce que confirme en quelque sorte la Commission européenne qui, le jour même de la condamnation de Bahar, publie un rapport qui appelle la Turquie à, entre autres, respecter la liberté d’expression et s’inquiète de l’usage de la torture :

"It says Ankara must ensure freedom of expression "without delay" by repealing or amending article 301 of the penal code, which has led to the prosecution of numerous writers for "insulting Turkishness".

It also raises serious concerns about allegations of torture, freedom of religion, women’s and trade union rights, civilian control over the military, and the rights and freedoms of the Kurdish population."


Pourquoi Bahar Kymiongür est-il alors en prison aujourd’hui ?

Guerre contre le terrorisme ou atteinte au droit légitime à la contestation... ? Ces cinq dernières années, une série de lois spéciales ont été adoptées en Belgique, sous le couvert de la lutte « antiterreur ». Or, au lieu de « sécuriser les droits » des citoyens comme le prétendent les autorités, ces lois liberticides auront pour effet de les restreindre, de les suspendre, voire de les supprimer.

En Belgique comme partout dans le monde, on assiste à une attaque frontale contre les libertés privées et publiques. Dès la fin des années 90, bien avant les attentats du 11 septembre 2001 à New York, notre pays avait déjà décidé d’inscrire de profonds changements dans le Droit, notamment à travers « la loi sur les organisations criminelles ». Avec cette législation, en effet, s’est mis en place un « délit d’appartenance » permettant à la Justice de poursuivre des personnes qui n’ont commis aucun délit matériel, au seul prétexte qu’elles feraient partie d’une organisation ainsi définie.

Toutefois, au nom de la lutte antiterroriste, les choses se sont depuis lors fortement accélérées. La Belgique a intégré, dans sa panoplie pénale, deux décisions-cadre européennes particulièrement liberticides : la loi relative aux organisations terroristes et la législation concernant le mandat d’arrêt européen. La loi antiterroriste, comme la loi relative aux organisations criminelles, crée un délit d’appartenance et permet en outre de s’attaquer directement aux mouvements sociaux. Est désormais qualifiée d’acte « terroriste » toute action commise dans l’intention de faire pression sur un gouvernement ou sur une organisation internationale. Que des grévistes fassent le siège d’une administration ou que des manifestants empêchent des trams de circuler est donc, aujourd’hui, considéré comme une forme de terrorisme, et lourdement punissable.

De surcroît, depuis le vote de « la loi sur les organisations criminelles », les tribunaux ont la possibilité de généraliser des procédures d’exception à tous les stades de la procédure pénale, de l’enquête policière à la détention : c’est ce qu’autorise « la loi sur les méthodes particulières de recherche » de 2003, laquelle légalise les techniques les plus intrusives. Au demeurant, les droits de la défense n’existent plus : une personne soupçonnée d’un éventuel délit n’a plus le pouvoir d’en contester les « preuves » puisque celles-ci peuvent désormais rester secrètes. Des dispositions tellement liberticides qu’elles ont été remises en cause par la Cour d’Arbitrage, si bien que le gouvernement a dû les remanier (légèrement), sans s’empêcher de rendre certaines dispositions encore plus contraignantes, en les faisant revoter en catimini fin 2005, sous le couvert de la lutte « contre la terreur ».

Or les lois antiterroristes sont totalement pernicieuses. Elles autorisent tous les abus, la mise en place de tribunaux d’exception et les jugements d’opportunité. Elles confondent volontairement les combats syndicaux radicaux avec des actes de pure criminalité ou de banditisme. Elles s’attribuent indûment des pouvoirs de compétence universelle en délégitimant, dans des pays tiers, toute lutte politique qui userait de moyens violents pour se défendre de la violence d’États dictatoriaux.

Y a-t-il un juge fou aux Pays-Bas ?

Bahar Kymiongür, sous le coup d’un mandat d’arrêt international lancé par la Turquie a été arrêté aux Pays-Bas alors qu’il se rendait à un concert. En Turquie, Bahar Kymiongür risquait jusqu’à 15 ans de prison pour les faits qui lui étaient reprochés.

Seulement, le Juge néerlandais de la Chambre d’extradition de La Haye qui s’est prononcé sur le cas de Bahar Kymiongür, le 4 juillet dernier, a conclu que les accusations portées par la Turquie n’étaient pas fondées. Pour le Juge, l’action de protestation menée par Bahar Kimyongür en 2000 au sein du Parlement européen (la perturbation pacifique d’une conférence de presse du Ministre des affaires étrangères turc) ne relevait pas du terrorisme mais de la liberté d’opinion et d’expression. Bahar Kymiongür est donc ressorti libre.

Peut-on croire qu’un juge néerlandais aurait relaché un dangereux terroriste ?

A qui le tour ?

En tant que militant-e-s politiques, nous avons désormais tou-te-s à craindre de subir un jour le même sort que Bahar Kymiongür.

Nous sommes en effet amené-e-s à prendre tous les jours des positions politiques qui vont souvent à contre-courant de la "pensée dominante" :

Être contre la guerre en Irak, prôner une autre mondialisation, soutenir la fermeture des centrales nucléaires, se battre à côté des sans-papiers pour régulariser leur situation, dénoncer la présence d’armes nucléaires illégales sur le territoire de la Belgique, agir contre l’homophobie dans le monde, dénoncer le monopole de Clear Channel/Live Nation en matière de Culture, être contre les 4x4 en ville, ...

Qui sait ? Un jour, nous serons peut-être tou-te-s jugé-e-s en vertu de la loi anti-terroriste qui dit qu’est qualifiée d’acte « terroriste » toute action commise dans l’intention de faire pression sur un gouvernement ou sur une organisation internationale et qu’il suffit de faire partie d’une organisation ainsi définie pour être poursuivi par la Justice même si l’on n’a commis aucun délit matériel...

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Pour plus d’infos, visitez le site du Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association

http://www.leclea.be
François
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