(*): Cette loi est la réponse de l'administration Bush à un récent jugement de la Cour suprême (Hamdan c. Rumsfeld) qui, en gros, consacrait l'illégalité des tribunaux militaires façon Guantanamo.
Voici, en résumé, ce que fait la loi:
the Congress withdrew habeas review for aliens (and all other forms of review except for the appeals of military commissions and Combatant Status Review Tribunals (CSRTs) mentioned above), limited the enforceability of Geneva, insulated previous and future practices from criminal sanction, and made the President the final interpretive word for non-grave breaches of Common Article 3.
La disparition de l' « habeas review for aliens » (ce qu'on appelle aussi « habeas corpus »), en résumé, signifie que les fameux « combattants ennemis » ne pourraient plus contester la légalité de leur détention. L'habeas corpus est un fondement juridique essentiel des droits de la personne. (Fondement que violent d'ailleurs nos chers certificats de sécurité, au Canada... Voir plus loin.)
De plus: quand on parle de la latitude qu'aurait le Président de décider ce que sont des « grave breaches [du] Common Article 3 [de la Convention de Genève] », ça signifie en clair qu'on permettrait des « pratiques d'interrogation » qui pourraient « s'apparenter » à de la torture (pour employer un langage euphémistique).
Bref, une loi abjecte en tous points.
Il y a de très fortes chances que la loi, si elle est contestée, soit déclarée inconstitutionnelle. Le hic, c'est que pour contester la constitutionnalité de la loi, il faut que le plaignant ait ce qu'on appelle en anglais du « legal standing ». Et comme la présente loi retire aux principaux intéressés la possibilité de contester leur détention... Je crois toutefois qu'il y aura moyen par quelque tour de passe-passe de contester quand même, peut-être par un parent du détenu ou quelque chose du genre.
De notre côté, au Canada, on attend la décision de la Cour suprême sur les certificats de sécurité (également abjects, quoiqu'ils n'ont pas la même portée destructrice que la loi américaine). La décision devrait tomber quelque part cet automne...
