Forums de l'ASSÉ

Protocole d’entente

Entre

Le Cégep de Sainte-Foy, ci-après appelé le CÉGEP, représenté par monsieur Claude Bissonnette, directeur des affaires étudiantes et des communications,

Et

L’Association étudiante, Les services collectifs inc., ci-après appelé L’ASSOCIATION, représenté par monsieur Alexandre Thériault-Marois, coordonnateur général,

Concernant

Le mécanisme d’indexation annuelle et automatique du montant actuel des droits de toute autre nature afin de tenir compte de l’augmentation de salaires et avantages sociaux des personnes payées à même ces droits et de l’indice des prix à la consommation pour toutes les autres dépenses. Il exclut toute augmentation justifiée par le développement de nouveaux services ou la réalisation d’un projet ponctuel qui ne pourrait être financé à même l’enveloppe budgétaire des droits de toute autre nature indexés.

ATTENDU que le CÉGEP recommandera à son conseil d’administration lors de sa réunion du 20 février 2006 d’adopter une résolution permettant d’indexer automatiquement et annuellement le montant des droits de toute autre nature tel que ce terme est défini à son règlement numéro 16 sur les droits de toute autre nature et certains frais administratifs exigibles des étudiants;

ATTENDU que L’ASSOCIATION donnera son appui à cette recommandation;

Les parties conviennent de fixer le montant annuel de l’indexation à ajouter aux droits de toute autre nature selon les modalités suivantes :

Montant pris en compte :

Le montant total pris en compte pour les fins de l’indexation (ci-après appelé «Le montant pris en compte») comprend :

- les droits de toute autre nature utilisés dans les budgets du CÉGEP afin d’offrir des services d’aide financière, de placement, des activités socioculturelles et communautaires et des activités sportives;
- l’ensemble des sommes comprises au budget de la Corporation «Les affaires étudiantes du Cégep de Sainte-Foy», (ci-après appelé LA CORPORATION) incluant :
- le montant résiduel des droits de toute autre nature non versés dans les budgets du CÉGEP
- toutes les sommes générées par les activités de la Corporation.


Obligations diverses


Les parties conviennent que :

- Les frais chargés aux étudiants par la CORPORATION et contenus dans les sommes générées par la CORPORATION ne pourront être augmentés sans l’approbation de 2/3 des membres du conseil d’administration de la CORPORATION;
- Le budget total de la CORPORATION pris en compte dans le calcul sera le budget révisé au 31 décembre de l’année en cours et approuvé par le conseil d’administration de la CORPORATION;
- Si l’écart constaté à la fin de l’exercice financier entre les résultats réels et le budget révisé est de plus de 10 % par rapport au budget révisé, cet écart sera pris en compte dans la fixation du montant de la prochaine année;
- Les données dont se servira le comité exécutif du CÉGEP pour appliquer le mécanisme d’indexation doivent être au préalable présentées à une rencontre CÉGEP/ASSOCIATION;
- Le protocole doit être appliqué de bonne foi. Dans le cas d’un désaccord quant à son interprétation ou son application, les parties convient de soumettre, pour décision, leur désaccord à un comité formé d’un représentant du CÉGEP et d’un représentant de l’ASSOCIATION lesquels désigneront en plus un membre externe du comité exécutif du CÉGEP;
- Un désaccord entre les parties ne peut en aucun temps invalider la présente entente ni modifier la décision du conseil d’administration du CÉGEP d’instaurer un principe d’une indexation automatique et annuelle des droits de toute autre nature;
- La présente entente s’applique tant qu’une autre entente ne la remplace.


Mécanisme

- Le montant pris en compte est de deux (2) ordres : les salaires et avantages sociaux et toutes les autres dépenses;
- L’indexation au niveau des salaires et des avantages sociaux est calculée en appliquant le pourcentage d’augmentation du salaire des employés du CÉGEP et en ajoutant le montant nécessaire pour couvrir les avancements d’échelon des employés du CÉGEP payés les droits de toute autre nature;
- L’indexation de toutes les autres dépenses est fixée en appliquant un taux égal à la moyenne du taux de variation de l’IPC global sur 12 mois, de décembre à novembre précédant la date de mise en œuvre du mécanisme d’indexation;
- Le montant engendré par ces augmentations est divisé par la moyenne annuelle du nombre d’étudiants à temps complet ayant acquitté les droits de toute autre nature les deux (2) années précédant le calcul et ensuite par 2 pour connaître le montant supplémentaire à payer par chaque étudiant par session;
- Dans le cas où le montant supplémentaire annuler à payer est impair le montant le plus élevé est payable à l’automne;
- Le montant de l’indexation sera arrondi au dollar près.


Et les parties ont signé à Québec ce 16 février 2006.

C'est une vrai merde ça....


J'espère que l'actuel exécutif de Sainte-Foy va dénoncer cela et adopté une attitude un peu plus combative avant que ceux-ci ratrappe la peu gloriseuse position #1 de Saint-Hyancinthe avec les frais TAN les plus elèvés du réseau publique francophone.

C'est pas juste une merde ce "protocole d'entente", c'est une HONTE !

J'ose espérer que les militant-e-s de la région de Québec sauront saisir cette année toute opportunité de backer la gauche locale désireuse de putscher de tel-le-s abruti-e-s si y'en restent encore à l'exec. Et si cette gauche locale ambitieuse n'existe pas actuellement, ça aussi ça peut se travailler !

En passant, on sait ben quy'a des fecquistes qui voient dans leur soupe une éventuelle affiliation de Ste-Foy et qui en sont donc arrivé-e-s à vouloir les ménager... publiquement, du moins. Il s'agit là d'une attitude opportuniste et lâche.