Quel recours, je peux avoir
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Quel recours, je peux avoir
de Rightguard_de_Mennen le Sam Juil 22, 2006 11:56 am
J'ai reçu dernièrement des menaces via MSN messenger et courriels, je me demande si kkun sait quel recours j'ai contre le menaceur
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de BlacKGuarD le Sam Juil 22, 2006 12:28 pm
Une adresse, une crowbar et un peu de courage.
P.S: Autrement, tu peux monopoliser l'attention de la flicaille mais je doute qu'elle se déplace.
P.S: Autrement, tu peux monopoliser l'attention de la flicaille mais je doute qu'elle se déplace.
The wise fools who sit in the high places of justice fail to see that, in revolutionary times like the present, vital issues are settled, not by statutes, decrees and authorities, but in spite of them.
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de Antoine le Sam Juil 22, 2006 3:27 pm
BlacKGuarD a écrit:Une adresse, une crowbar et un peu de courage.
P.S: Autrement, tu peux monopoliser l'attention de la flicaille mais je doute qu'elle se déplace.
Encore drôle ça...
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de Miawe le Sam Juil 22, 2006 4:18 pm
Antoine a écrit:BlacKGuarD a écrit:Une adresse, une crowbar et un peu de courage.
P.S: Autrement, tu peux monopoliser l'attention de la flicaille mais je doute qu'elle se déplace.
Encore drôle ça...
Tu veux dire que ça prend pas tant de courage que ça? mouais, c'est ce que je pensais aussi...
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de Antoine le Dim Juil 23, 2006 1:17 am
Miawe a écrit:Antoine a écrit:BlacKGuarD a écrit:Une adresse, une crowbar et un peu de courage.
P.S: Autrement, tu peux monopoliser l'attention de la flicaille mais je doute qu'elle se déplace.
Encore drôle ça...
Tu veux dire que ça prend pas tant de courage que ça? mouais, c'est ce que je pensais aussi...
Je faisais référene au PS.
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de Superc le Dim Juil 23, 2006 8:52 pm
tu peux faire une plainte:
Proférer des menaces
Code criminel
264. (1) No person shall, without lawful authority and knowing that another person is harassed or recklessly as to whether the other person is harassed, engage in conduct referred to in subsection (2) that causes that other person reasonably, in all the circumstances, to fear for their safety or the safety of anyone known to them.
Proférer des menaces
Code criminel
264. (1) No person shall, without lawful authority and knowing that another person is harassed or recklessly as to whether the other person is harassed, engage in conduct referred to in subsection (2) that causes that other person reasonably, in all the circumstances, to fear for their safety or the safety of anyone known to them.
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de exocortex le Dim Juil 23, 2006 10:07 pm
mais définissons menace??
Coordo à l'externe de l'AFESPED.
J'écris bien ce que je veux, viârge.
3 pavillons de l'UDEM ont été conçus par un architecte de prison.
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de Superc le Dim Juil 23, 2006 11:40 pm
voilà une définition de menace (corporel) des juges de la Cour suprême du Canada: R. c. McCraw
Pour déterminer si des termes écrits ou prononcés constituent une menace de causer des blessures graves, ils doivent être examinés dans le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, compte tenu de la personne à qui ils s'adressaient et des circonstances dans lesquelles ils ont été proférés. Ils doivent être examinés d'une manière objective et la signification attribuée aux termes devrait être celle que leur donnerait une personne raisonnable. Une menace de viol en elle-même, examinée en fonction du contexte des termes écrits ou de la conversation dans laquelle la menace a été proférée, ainsi que de la personne à qui les mots s'adressaient, peut constituer une menace de causer des blessures graves.
Pour déterminer si des termes écrits ou prononcés constituent une menace de causer des blessures graves, ils doivent être examinés dans le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, compte tenu de la personne à qui ils s'adressaient et des circonstances dans lesquelles ils ont été proférés. Ils doivent être examinés d'une manière objective et la signification attribuée aux termes devrait être celle que leur donnerait une personne raisonnable. Une menace de viol en elle-même, examinée en fonction du contexte des termes écrits ou de la conversation dans laquelle la menace a été proférée, ainsi que de la personne à qui les mots s'adressaient, peut constituer une menace de causer des blessures graves.
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