Excluons les Centres de santé des femmes de la loi 33!
Les services d'avortement offerts par le Centre de santé des femmes de Montréal, la Clinique des femmes de l'Outaouais et le Centre de santé des femmes de la Mauricie sont grandement menacés par la Loi 33 sur les centres médicaux spécialisés (CMS). Cette loi oblige tout traitement médical spécialisé qui n'est pas réalisé dans un établissement public à se faire dans le cadre d'un centre médical spécialisé. Un centre médical spécialisé doit être détenu en majorité par un ou des médecins.
Concrètement, la loi 33 demande aux trois centres de santé des femmes du Québec, qui font des avortements depuis près de 30 ans, à se transformer en cliniques médicales privées à but lucratif! La situation est insensée, mais le ministère est totalement fermé à l'idée de faire une exception pour ces organismes communautaires. Cela signifie donc que, si rien ne bouge d'ici le 30 septembre 2009 (la date limite pour obtenir l'accréditation CMS), les services d'avortement des trois centres de santé des femmes seront fermés ou "privatisés".
L'objectif du gouvernement est d'assurer une plus grande sécurité du public. Or, bien que des normes sécuritaires soient nécessaires, le délaissement de la gestion du service d'avortement à des médecins n'assurera en rien une plus grande sécurité des femmes. De plus, aucun des trois centres n'a encore trouvé de médecin disposé à assurer la responsabilité d'une telle structure administrative. À Montréal, nous avons l'appui de l'Agence de la santé et des services sociaux, mais toutes leurs représentations auprès du ministère n'ont pas réussi à le faire bouger.
Pour leur survie, les centres de santé doivent convaincre les acteurs et actrices politiques de la nécessité de faire une exception pour ces trois ressources communautaires. À ce point des négociations, c'est la seule avenue encore disponible.
Une façon simple et importante de soutenir les centres de santé des femmes du Québec est d'écrire à votre député-e pour signifier votre inquiétude de les voir disparaître au profit d'associations privées à but lucratif en raison de la loi 33 et de la création des CMS. Ces centres sont des ressources qui appartiennent à la communauté et qui font partie de l'organisation des services publics depuis près d'une trentaine d'années. Leur pérennité doit être assurée.
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Exemple de lettre proposé par le Centre de santé des femmes de Montréal
CHANGEZ LES CARACTÈRES EN MAJUSCULE.
Bonjour NOM DU/ DE LA DÉPUTÉ-E
Le service d'avortement du Centre de santé des femmes de Montréal est grandement menacé par la Loi 33 sur les centres médicaux spécialisés (CMS). Cette loi oblige tout traitement médical spécialisé (dont l'avortement) qui n'est pas réalisé dans un établissement public à se faire dans le cadre d'un centre médical spécialisé. Un centre médical spécialisé doit être détenu en majorité par un ou des médecins.
Concrètement, la loi 33 demande aux trois centres de santé des femmes du Québec, qui font des avortements depuis 28 ans, à se transformer en cliniques médicales privées à but lucratif! La situation est insensée! L'objectif du gouvernement est d'assurer une plus grande sécurité du public. Or, bien que des normes sécuritaires soient nécessaires, le délaissement de la gestion du service d'avortement à des médecins n'assurera en rien une plus grande sécurité des femmes.
Je suis INQUIET/INQUIÈTE de voir le Centre de santé des femmes de Montréal disparaître au profit d'une association privée à but lucratif en raison de la loi 33 et de la création des CMS. Ce centre est une ressource qui appartient à la communauté. Il fait partie de l'organisation des services publics depuis 28 ans. Sa pérennité doit être assurée.
J’espère que vous porterez mon message à l’Assemblée nationale.
VOTRE NOM
NOM DE VOTRE CIRCONSCRIPTION
Les services d'avortement menacés
par Lina Bonamie, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec — FIQ
On se souviendra que la loi 33, adoptée sous le bâillon en décembre 2006 et qui se voulait la réponse du gouvernement à l'Arrêt Chaoulli rendu par la Cour suprême en juin 2005, autorisait l'exercice de trois interventions chirurgicales en clinique médicale spécialisée (CMS), soit l'arthroplastie de la hanche et du genou, de même que l'extraction de la cataracte. En juillet 2008, la portée de cette loi a été élargie par le règlement mentionné ci-dessus à une cinquantaine d'opérations chirurgicales, au nombre desquelles figure notamment l'interruption de grossesse.
Les centres de santé des femmes
Tout d'abord, cette nouvelle réglementation établit que les seuls lieux où les avortements seront dorénavant autorisés sont les établissements publics et les cliniques médicales spécialisées (CMS). Ils ne pourront donc plus être pratiqués, comme c'est le cas actuellement, dans des centres de santé de femmes, à moins que ces derniers ne se convertissent en CMS. Il s'agit bien d'une conversion, car il faut savoir que les CMS, créées par la loi 33, sont des entreprises à but lucratif, sous le contrôle des médecins spécialistes, qui doivent être exploitées majoritairement par des médecins investisseurs.
Depuis une trentaine d'années, des femmes se sont organisées pour offrir des services en matière de santé reproductive qui correspondent à leurs besoins. Ces centres de femmes ont contribué de manière importante au développement d'une approche moins médicalisée de la santé des femmes. Ce sont des organismes sans but lucratif, pratiquant une approche alternative en matière de santé reproductive, gérés par un conseil d'administration composé de salariées et d'usagères, qui pratiquent une gestion participative. Les CMS étant des entreprises à but lucratif, on peut facilement s'imaginer que l'éducation et la prévention en matière contraceptive ne seront pas une priorité. Tel que le fait si justement remarquer le Conseil du statut de la femme dans une étude publiée en septembre 2008, «quel sort sera réservé à l'approche globale en matière de santé des femmes, si la pratique de l'avortement devient le fait du seul CMS?».
L'universalité des services menacée
Outre ces considérations, il faut noter que les CMS ne seront pas nécessairement accessibles dans toutes les régions du Québec, alors que l'objectif avoué de la réforme Couillard en 2003 était au contraire de rapprocher les services des usagers et usagères! Ainsi, selon l'intérêt manifesté par les médecins spécialistes eux-mêmes et selon la rentabilité escomptée, des CMS pourraient se développer essentiellement dans les milieux urbains comme Montréal et Québec.
Le Conseil du statut de la femme révélait dans son étude qu'en 2006, dans la région de la Mauricie-Centre-du-Québec, le Centre de santé des femmes de la Mauricie a réalisé plus de 50% des interruptions volontaires de grossesse, alors qu'en Outaouais, c'est 98% des interruptions volontaires de grossesse qui ont été réalisées à la Clinique des femmes de l'Outaouais.
Qu'adviendra-t-il alors des femmes qui ont accès à l'interruption volontaire de grossesse dans leur région, si la Clinique des femmes de l'Outaouais et le Centre de santé des femmes de la Mauricie choisissaient de ne pas se convertir et devaient fermer boutique? C'est donc l'accessibilité au service d'interruption volontaire de grossesse, et par le fait même l'autonomie reproductive des femmes qui est menacée par l'obligation d'offrir ce service dans une CMS.
La gratuité mise en péril
La gratuité complète des services d'interruption de grossesse continuera à être assurée dans les seuls cas où ceux-ci seront offerts par un établissement public ou par une CMS qui a conclu une entente et que la femme y est «référée». En l'absence d'une telle entente, ces services ne seront que partiellement couverts donc, un nombre important de femmes risquent de se voir obligées de payer pour interrompre une grossesse.
Lorsqu'on sait qu'il n'y aura pas nécessairement de CMS dans toutes les régions et que les services ne seront pas entièrement gratuits, à moins qu'il y ait une entente, on doit conclure que, pour beaucoup de femmes, c'est l'accès même aux services qui est compromis.
Nous assistons en fait à une manœuvre qui raye de la carte des services que les femmes s'étaient donnés depuis une trentaine d'années, et ceci, afin d'accorder un monopole au secteur privé. La privatisation est à l'oeuvre : ce ne sont pas les besoins des femmes qui priment mais les intérêts du marché!
Sources: CYBERSOLIDAIRE: http://cybersolidaires.typepad.com