En voici tout de même quelques éléments :
- Interdiction d'inciter ou d'encourager une personne à défier à loi :
42. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente section. Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre.
- Amendes financières majeures en cas de contravention à la loi. Pour une fédération syndicale de 100 000 membres cela équivaudrait à une amende dépassant les 50 MILLIONS par jour de grève (si tous les membres de la fédérations participent, 500 $ x 100 000)
39. Quiconque contrevient à une disposition des articles 22, 23, 24, 27, 28 ou 29 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention, d’une amende :
1° de 100 $ à 500 $ s’il s’agit d’un salarié ou d’une personne physique non visée au paragraphe 2° ;
2° de 7 000 $ à 35 000 $ s’il s’agit d’un dirigeant, employé ou représentant d’une association ou d’un groupement ou s’il s’agit d’un dirigeant ou représentant d’un organisme ;
3° de 25 000 $ à 125 000 $ s’il s’agit d’une association, d’un groupement
ou d’un organisme.
- Non-perception des cotisations pour DOUZE SEMAINES pour chaque jour de grève.
30. Dès qu’un organisme du secteur public constate que ses salariés ne se
conforment pas à l’article 22 ou à l’article 23 en nombre suffisant pour assurer
que soient dispensés ses services habituels, il doit cesser de retenir toute
cotisation syndicale ou tout montant en tenant lieu sur le salaire de chacun des
salariés que représente une association de salariés.
Cette cessation vaut pour une période égale à douze semaines par jour ou
partie de jour pendant lequel l’organisme du secteur public constate que les
salariés ne se conforment pas à l’article 22 ou à l’article 23 en nombre suffisant
pour assurer que soient dispensés ses services habituels.
- La loi prévoit même l'embauche de SCABS!
36. Si, dans un organisme du secteur public, les salariés ne se conforment
pas à l’article 22 ou à l’article 23 en nombre suffisant pour assurer la prestation
des services habituels, le gouvernement peut, par décret, à compter de la date,
pour la période et aux conditions qu’il fixe, uniquement aux fins d’assurer la
prestation des services de l’organisme, remplacer, modifier ou supprimer
toute stipulation de la convention collective liant cet organisme et l’association
qui représente ces salariés, afin de pourvoir au mode selon lequel l’organisme
comble un poste, procède à l’embauche de nouveaux employés et à toute
matière se rapportant à l’organisation du travail.
- Présomption de CULPABILITÉ. Les organismes accusé-e-s en vertu de cette loi sont présumés COUPABLES sauf sur preuve d'innocence. Bye bye la Charte des droits et libertés!
37. Une association est responsable des dommages causés à l’occasion
d’une contravention à l’article 22 ou à l’article 23 par des salariés qu’elle
représente, à moins qu’elle ne prouve que les dommages ne sont pas dus à
cette contravention ou que celle-ci ne fait pas partie d’une action concertée.
Il en est de même d’un groupement auquel adhère, appartient, est affiliée ou
est liée par contrat l’association de salariés, s’il ne s’est pas conformé à
l’article 27.
N'oublions pas que cette loi s'applique intégralement JUSQU'EN 2010, rendant impossible toute mobilisation syndicale pour les prochaines années. Selon des représentants de syndicats du milieu des cégeps il serait aussi illégal pour un représentant syndical de faire appel à une mobilisation étudiante, mais ça reste à confirmer, tout comme plusieurs trucs par rapport à cette loi. Nous attendons les analyses plus approfondies que les syndicats vont produire de cette loi.
Bref, c'est la loi spéciale la plus cruelle jamais utilisée par le gouvernement du Québec pour casser le mouvement syndical. Voici une autre preuve que la négociation et le lobbyisme (même de combat) ne permet pas l'instauration d'un réel rapport de force face au gouvernement. Selon moi, si les syndicats veulent avoir une chance de contrer le décret c'est en appliquant une stratégie syndicale beaucoup plus combative. C'est la seule manière de réaliser le plein potentiel du mouvement.
Au conseil exécutif de l'ASSÉ, on va certainement faire notre possible pour informer la population étudiante sur les enjeux de la loi 142 (un article devrait paraître dans le prochain Ultimatum). Nous allons également faire un suivi des consultations au niveau des syndicats et diffuser l'information sur la volonté des syndicats par rapport au rôle possible des associations étudiantes dans cette lutte.
Texte de la loi 142 :
http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/Projets-loi/Publics/05-f142.pdf
Notre communiqué :
http://www.asse-solidarite.qc.ca/spip/article.php3?id_article=392&lang=fr
