Forums de l'ASSÉ

Brossard, le 26 avril 2006


Association Générale des Étudiants du Collège de Rosemont (AGECR)
6400, 16ième avenue
Montréal, Québec, H1X 2S9


Mise en demeure

Objet : Décision illégale rendue par l'Assemblée Générale du 19 avril 2006


À qui de droit,

La présente vise à vous informer qu'une décision rendue par la voix de l'Assemblée Générale contrevient gravement à Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants ( L.R.Q., chapitre A-3.01). Lors de cette assemblée, mon expulsion fut votée à l'unanimité, me privant de la possibilité de participer aux activités de l'association et à son administration.

En effet, l'article 4 du deuxième chapitre se définit comme suit : « Dans un établissement d'enseignement, tout élève ou étudiant a le droit de faire partie d'une association d'élèves ou d'étudiants de son choix. Il a de plus le droit de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. ». En m'excluant volontairement des activités de l'AGECR, vous me privez du droit énoncé dans cet article.

Dans un second temps, l'article 27 de la section IV du 3ième chapitre se définit comme suit : « Toute association d'élèves ou d'étudiants ou tout regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants est tenu, à l'égard des élèves ou étudiants qu'elle représente ou, selon le cas, des associations qui en sont membres en vertu de l'article 26, aux mêmes obligations que celles qu'impose la Loi sur les compagnies ( chapitre C-38) à une personne morale constituée en vertu de la Partie III à l'égard de ses membres, ou que celles que lui imposent sa charte et ses règlements à l'égard de ses membres. ».

L'article 54 du chapitre V stipule également que « Toute personne doit, pour être inscrite dans un établissement d'enseignement où existe une association ou un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité, payer la cotisation fixée par cette association ou ce regroupement, si elle est visée par cette accréditation. » Comme je suis inscrit au CEGEP de Rosemont, établissement reconnu par le Ministère de l'éducation du Québec, je suis dans l'obligation de payer une cotisation à l'AGECR, association accréditée et reconnue. De plus, il est prévu qu'un étudiant qui paie la cotisation a également le droit de participer aux diverses activités. Il est ainsi dire que je ne peux pas être réputé non-membre, nonobstant les modalités prévues dans les Règlements Généraux de l'AGECR.

Je vous somme, par la présente, de révoquer cette décision discriminatoire. Un délai de dix (10) jours vous est accordé pour procéder sans quoi vous vous exposerez à des poursuites civiles.


Veuillez agréer mes sentiments les meilleurs,

Guillaume Couture
26 avril 2006

Hum.... en effet, on peut dire que tu les a profondément cassé. Seulement, je me demande un peu ou tu vas avec ça, si l'AG était exédée au point de te huis-cloter, sûrement sous prétexte que tu sabotais les travaux, je crains que u leur ait donner raison avec ta mise en demeure... De plus, quel est ton but ultime, faire perdre de l'argent à tes membres ou les convaincre du fait qu'ils font fausse route?

Tiens, Couture qui se réfugie sous le bras armé de la Justice...

Sinon, le fait que l'asso représente tout le monde n'est pas nécessairement un absolu, car il y a le refus d'adésion. Alors il est très bien possible que l,exclusion soit aussi permi. Il n'est d'ailleurs marqué nul part à ma connaissance qu'une asso (ou une personne morale) ne puisse exlcure quelqu'un.

La comparaison entre le mouvement étudiant et les syndicats est boiteuse. Les conditions de travail des employés sont un contrat entre le syndicat et le patron. Dans le mouvement étudiant, les gains ou les conditions d'enseignement s'appliquent à tous, peu importe l'affiliation à une asso ou un regroupement.

Si le mouvement étudiant était syndical, le plafond de prêt serait plus haut chez ceux qui n'ont pas acceptés l'entente.


Côté stratégique, trois choses possibles:
Monsieur Couture à raison et tient vraiment à être membre de l'AGECR.
Monsieur Couture à tort et c'est un bluff parce qu'il espère que l'AGECR va plier.
Monsieur Couture a tort et il aime bien dépenser des frais d'avocats.



Il n'y a pas d'avocat qui a signé sur la mise en demeure... est-ce qu'il s'agit de ton interprétation personnelle ou de l'interprétation d'un avocat? Si tu as un avocat, lequel et de quel bureau?

Il a raison sur le fond autant que sur la forme; il ne saurait être expulsé de l'association étudiante, par le fondement même de la glorieuse formule que nous connaissons tous et toutes.

Il peut être expulsé de n'importe quel comité, voir sa candidature rejettée sans problème, être tassé de tout sous-comité et de n'importe quel club ou association autre, mais de son association étudiante, il demeure membre dès lors qu'il est inscrit en tant qu'étudiant (temps plein ou temps partiel, selon les endroits) et cela ne saurait être enlevé puisque ce serait alors contrevenir aux lois précédemment citées ainsi que contrevenir à sa liberté de libre association (se regrouper en syndicat), considérant que selon la loi 32, il ne peut y avoir qu'une seule association étudiante sur un campus et qu'elle existe déjà à Rosemont. Il lui serait donc impossible de faire valoir ses droits, ce qui est impensable.

Joie. Il a raison. Les motifs n'ont rien à voir avec la raison, cher Beauregard.

Il a raison sur le fond autant que sur la forme; il ne saurait être expulsé de l'association étudiante, par le fondement même de la glorieuse formule que nous connaissons tous et toutes.

La formule Rand n'est pas ce qui rend les syndicats cohérents: la perception automatique n'est pas incompatible avec le refus d'adhésion ou l'exclusion.

Ce qui cimente les syndicats, c'est que leurs gains sont résevés à leurs membres, et que les conditions de travail figurent dans un contrat global, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU MOUVEMENT ÉTUDIANT.

Encore le même exemple: les étudiantEs de Rouyn-Noranda auraient un plafond de prêt inférieur à ceux, disons de Saint-Hyacinthe, parce que ceux de Rouyn ont acceptés l'entente. Ce n'est pas le cas, heureusement.

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Nul part dans les lois précédement citées il n'est écrit qu'une association d'élèves ou d'étudiants, ou une personne morale, ne peut exclure un membre. Dans ce cas, les statuts et règlements de l'asso s'appliquent. Donc monsieur Couture est belle et bien excllu de l'AGECR, et légalement.

Sur ce, la mise en demeure du sieur Couture n'est pas signée par un avocat. Est-ce que ton avocat à bel et bien statuer qu,à son avis, une asso ne peut exclure un membre?

Lis la loi sur l'accréditation d'une asso étudiante et tu auras réponse a ton aveugle ignorance....

"Toute personne doit, pour être inscrite dans un établissement d'enseignement où existe une association ou un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité, payer la cotisation fixée par cette association ou ce regroupement, si elle est visée par cette accréditation. "

Laisse moi te faire un dessin

A) moi = étudiant à Rosemont
B)étudiant à Rosemont = paie une cotisation à l'AGECR


IF A = TRUE THEN B = TRUE
IF A = FALSE THEN B = FALSE
IF A = TRUE THEN B CANNOT = FALSE

Ou toi, au lieu de lire le passage qui te fais plaisir et lit l'article suivant. UnE étudiantEs peut refuser d'adhérer et en faire part par écrit, alors la cotisation peut-être remboursable. Ça enlève la portée absolue de ton article, qui d'ailleurs ne vise qu'à instaurer la perception automatique.

Au fait, tu n'as pas répondu: as-tu consulté un avocat avant d'envoyer la mise en demeure?

Ce qui cimente les syndicats, c'est que leurs gains sont résevés à leurs membres, et que les conditions de travail figurent dans un contrat global, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU MOUVEMENT ÉTUDIANT.

J'apprécierais que tu me définis en quoi le corporatisme vient expliquer ce qu'est un syndicat et ce qui n'en est pas? Ce n'est pas le fait que les gains soient réservés qu'aux membres d'un syndicat qui fait de celui-ci un syndicat et l'autre non. Ça n'a même strictement rien à y voir puisqu'il est arrivé que des syndicats professionnels (enseignants, notamment) fassent la grève sans que d'autres syndicats ne la fassent et que les deux groupes se prennent les gains/mesures/lois. Rien à y voir.

D'ailleurs, il est très très rare (j'aimerais que l'on m'en sorte des exemples?) qu'une loi ou une mesure va cibler précisément: "les syndiquéEs de la FTQ" ou les "enseignantEs de la CSN", précisément pour cette raison. Il serait impensable qu'une telle section des métallos aient des prérogatives qu'une autre n'ait pas.

Tout bonnement ridicule. Qui plus est, les associations étudiantes sont des syndicats, selon la définition même du syndicalisme.

kkthxbai.

Par exemple, les profs de la FAC, ceux de la FEC et ceux de la FNEEQ n'ont pas les même conventions collectives.

RedGuard a écrit:
"Toute personne doit, pour être inscrite dans un établissement d'enseignement où existe une association ou un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants accrédité, payer la cotisation fixée par cette association ou ce regroupement, si elle est visée par cette accréditation. "

Mais s'ils t'on exclu en assemblée générale tu n'es plus visé par ce regroupement, donc tu ne seras plus tenu de payer, donc tu ne seras plus membre.

En vertu des règlements généraux ils ont statué que tu n'étais plus membre, donc plus visé par la loi.

La loi est évident au dessus des règlements généraux apollon007.

Un exemple extrême : les règlements généraux prévoient que le meurtre d'un étudiant récalcitrant est prévu dans le cas de dissidence majeure avec les executants...

Cela veut-il dire que le code criminel ne s'applique pas parce que les règlements généraux ont décidé du bien fondé du meurtre? Bien évidemment que non... Même chose ici... Un étudiant doit être membre et doit bénéficier de tous les services rendus par l'association étudiante pour être étudiant...

Le move est illégal, qu'importe ce qu'en disent les règlements généraux. Point final...

Par exemple, les profs de la FAC, ceux de la FEC et ceux de la FNEEQ n'ont pas les même conventions collectives

So drole! Les étudiant-e-s de l'AGECBA ne paient pas les memes frais que ceux et celles de l'AGECR...

Si Redguard avait tort et qu'on pourrait effectivement exclure une personne de son asso et qu'on extrapole, une AG pourrait tout simplement voter que toutes les personnes qui ne sont pas venues à l'AG ne soient plus considérées comme membres d'une asso?

C'est totalement absurde!

On dirait que tu ne veux pas répondre: as-tu consulté un avocat, Redguard?