Forums de l'ASSÉ

Bonjour,

Mon père est enseignant au secondaire. Il m'a remis une copie de la loi spéciale qui a imposé les conditions de travail des employé-e-s de l'État...

J'ai une question pour l'exec de l'ASSÉ: en avez-vous une copie? Sinon, vous pourriez photocopier la mienne.

Je vais tâcher d'éplucher le texte dans les prochains jours, et de vous faire part des perles que je vais trouver, mais en voici déjà une: la version que j'ai vient du délégué syndical de mon père. À tous les endroits du texte où il aurait fallu indiquer la date de prise en effet de ladite loi, il y a des crochets: [inscrire ici la date...etc.] Comme quoi le tete de la loi a été écrit bien avant la "décision" officielle...

En-t-k...

Oui, nous avons obtenu et lu une copie de la loi 142 dès le 15 décmebre dernier.

Selon moi c'est évident qu'elle était écrite bien avant la décision officielle. Les syndiqué-e-s et la population ont eu droit à une autre supercherie à ce niveau là, c'est clair.

Ce que nous attendons de voir, c'est l'analyse juridique que les syndicats vont en faire. Il me semble que ceux-ci ont décidé qu'il y avait matière à contester en cour mais je n'ai rien vu d'eux directement sur la question. On va également faire un suivi de leurs plan d'action et voir ensemble comment on pourrait mieux coopérer.

Les procureurs de la Couronne l'ont fait en tout cas ...

D'abord, je ne suis pas avocat, mais je ne crois pas que mon interprétation de la loi soit si loin de l'interprétation que des avocats pourraient faire.

Après avoir regardé la loi 142 en profondeur, il n'y a que 4 articles qui s'appliquent aux groupes et individus qui ne sont pas des syndicats du secteur public. Je ne suis pas avocat, mais voici ce que je pourrait en comprendre.

D'abord, qu'est-ce qu'un service public selon la loi? C'est le gouvernement, les ministères, les comissions scolaires, la SAAQ, les tribunaux, les bureaux du revenu, les cabinets de ministre, les bureaux de comtés, les bureaux de chômage et les collèges. Les universités, les partis politiques et les maisons privées de travailleurs du secteur public ne sont pas considéré comme des services publics.

L'article 28: "Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise ou au maintien des services habituels d’un organisme du secteur public ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces services, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, altérer ou retarder l’exécution de cette prestation."

Il faut comprendre par cet article il est interdit d'empêcher un salarié à donner sa prestation de travail... Une grève, occupation, action "hit and run", du tractage, une discussion ou un discour dans un lieu de travail sont donc interdit dans les services publics.

L'article 29: "Nul ne peut entraver l’accès d’une personne à une installation où elle a droit d’accéder pour y exercer des fonctions pour un organisme du secteur public ou pour y bénéficier des services d’un organisme du secteur public."

Ce qu'il faut en comprendre, c'est que le piquetage, le blocage, le tractage ou les haies d'honneur devant des services publics (bureau, écoles, collèges et hôpitaux, principalement) sont interdits.

L'article 39: "Quiconque contrevient à une disposition des articles 22, 23, 24, 27, 28 ou 29 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention, d’une amende :
1° de 100 $ à 500 $ s’il s’agit d’un salarié ou d’une personne physique non visée au paragraphe 2° ;
2° de 7 000 $ à 35 000 $ s’il s’agit d’un dirigeant, employé ou représentant d’une association ou d’un groupement ou s’il s’agit d’un dirigeant ou représentant d’un organisme ;
3° de 25 000 $ à 125 000 $ s’il s’agit d’une association, d’un groupement
ou d’un organisme."

Ça c'est l'article qui te dit ta peine si tu contrevient aux 2 premiers articles. Il est plutôt clair, mais ce qui est intéressant de noter, c'est que les exécutants et employés d'asso. étudiante qui participe à une action interdite font partis de la catégorie 2.

Et l'article 42: "Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente section. Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre."

C'est ici qu'une association étudiante ou une organisation reconnu risque de se voir donner un ticket de 25000 à 125000$ par jour d'action si jamais elle appui ou encourage une action qui contrevient aux articles 28 et 29.

Ainsi, contrevient à cet article toute association qui encourage les travailleurs du secteur public à faire la grève va contrevenir à cet article s'il y a effectivement grève. Si une AG prend position pour faire une action qui contrevient aux articles 28 et 29, l'asso risque aussi d'avoir un ticket (25k à 125k$)

C'est là qu'il est important, si une asso n'a pas les moyens monétaires de lutter juridiquement ou de payer les tickets, de créer des "associations-écrans". Ça peut être des groupes X ou Y qui s'organisent pour faire une ou plusieurs actions sans avoir l'appui de l'asso. Ces groupes ne doivent pas contenir d'exécutants et ne doivent pas être appuyés monétairement par les associations pour que la loi ne puisse pas s'appliquer sur ces associations. Ainsi, seulement les individus vont être réprimés.

C'est dure à expliquer en écrit, mais disons que l'Asso FXG veut perturber le CA du Cégep FXG. Des militants crée un groupe X et organise la perturbation sans les exécutants, les employés et l'argent de l'asso FXG. La perturbation a lieu et la répression ne peut être fait que sur les militants individuellement, mais pas sur l'asso FXG.

Il faut comprendre que la game va se jouer de manière beaucoup plus difficile maintenant avec cette loi et que si on veut s'y frotter, on a intérêt à le faire de la manière la plus réfléchie possible.

Sébastien Robert
"La conscience est la vertu de l'observateur, mais sûrement pas celle de l'homme d'action" -Goethe

J'aime bien l'analyse, elle correspond aussi à celle que j'en ai fait.

Par contre, pour les conclusions: je m'y refuse. Tenter de faire des "associations-écrans" et je ne sais quoi d'autre, c'est prendre le Décret et ses conséquences comme un fait accompli et ne pas le questionner publiquement.

J'ai hâte de voir ce que la prochaine A.G du RÉÉCSH va donner. Une A.G par deux semaines, c'est peut-être gros mais il faut que les étudiantEs en soient informéEs et il faut qu'ils et elles puissent décider de moyens d'action et de la marche future.

Selon moi, des moyens d'action directs seront décidés et nous nous retrouverons à être dans l'illégalité par rapport à cette loi. À voir ce qu'il en suivra mais j'ai bien hâte de voir la couverture médiatique qui en sera faite. Quelque chose me dit qu'un gouvernement qui charge 35 000$ à une asso pour une manif risque de devenir un gouvernement rapidement fort impopulaire.

P.S: On risque aussi d'aller voir le député péquiste local pour savoir ce qu'il pense des répercussions de la Loi ainsi que... du choix de son chef, Boisclair, de pas la ré-ouvrir ensuite...

Pour ce qui est de l'analyse, je crois que c'est la seule manière de le voir. Pour ce qui est des conclusions, il est clair que, de mon point de vue, il faudrait que la loi soit invalidée ou défiée. Par contre, il ne faut pas le faire de manière irréfléchie. Si on défie la loi, il faut être prêt à mener la lutte comme il le faut. C'est-à-dire qu'il faut avoir les moyens de contester la loi. Il faut avoir l'énergie de mener la contestation, mais aussi avoir l'argent pour payer un avocat qui pourra présenter notre contestation.

Si on a pas ces moyens, il faut simplement contourner la loi. Les "associations-écrans" permettent de le faire à coût nul.

Ensuite, il ne faut pas idéaliser la désobéissance civile. Si elle peut être inspirante quand elle est bien médiatisée et qu'elle ne s'attaque qu'à une loi à la fois, elle ne permet que très très très rarement à suciter l'appui quand aux conséquences légales que les gens qui la font subissent.

Souvent, ce qu'on va entendre, c'est que les gens sont d'accord avec la cause, avec le moyen d'action (ça arrive moins souvent quand celui-ci est violent), mais que les personnes qui l'ont fait en connaissaient les conséquences et doivent les subir maintenant.

Ainsi, si une action de défiance de la loi spéciale est faite par une asso étudiante. Les gens vont peut-être trouvé ça dégueulasse. Il y a peut-être des associations étudiantes de gauche qui vont faire des actions de défiance en solidarité, mais ça ne risque pas d'aller beaucoup plus loin. et ce n'est pas sûr que Charest va revenir sur sa décision.

Par contre, si non seulement une association étudiante fait une action de défiance, mais qu'en plus, elle soutien la lutte en cour de manière intelligente, les appuis risquent d'être beaucoup plus nombreux parce que les gens et les autres associations étudiantes n'auront pas à risquer des représailles pour appuyer cette lutte.

L'association des juristes de l'état viennent de déposer deux requêtes pour invalider la loi spéciale.

Elle base sa requête sur le fait que les 10 000 pages de convention collective à laquelle la loi renvoit n'existent qu'en français et n'ont pas été traduite.

Hors, selon la constitution, les lois et les documents auxquels elles réferrent doivent être disponible dans les deux langues.

La loi pourrait donc être invalidée à cause de ça.

Référence: Le Devoir du 21 février 2006

Nous appuyons les recours légaux face à cette loi mais croyons que des recours légaux sont habituellement très très longs avant de déboucher et que, d'une manière ridicule bien que souvent arrivée, l'on en vient à des recours légaux qui invalident des lois n'ayant plus aucun impact.

Par exemple, si le Gouvernement du Québec décidait de faire traîner la chose et d'aller longuement en appel et en sur-appel ou whatever, l'on pourrait se trouver à voir la loi être invalidée en 2012 alors qu'elle n'a effet que jusqu'en 2010.

Nous allons donc voir les appuis et informer les différentEs intervenantEs localement (députés, tables de concertation, autres syndicats, directions, etc.) avant de chercher le plus vaste appui possible à toute action de défiance que nous entreprendrions. Avant de mettre sous presse un quelconque communiqué, nous allons nous assurer d'avoir un meilleur impact que simplement les étudiantEs du RÉÉCSH.

Après le début d'un débat public sur la chose (débat que nous encouragerons grâce à des entrevues, des lettres ouvertes, des présences aux différents conseils/tables et en s'assurant d'avoir quelques journalistes de notre côté (chose faite)), nous verrons ou nous en sommes et pourrons alors nous positionner quant à la marche à suivre. Nous en sommes à la construction du plan d'action et attendons aussi de voir si nos camaradEs d'Édouard-Montpetit, de Granby, de Drummondville, de Sherbrooke et des alentours vont emboîter le pas/se faire menacer par leur direction au local.

Idéalement, nous entreprendrions par la suite des moyens d'actions plus musclés qui pourraient déboucher sur une grève ou des occupations en règle. Le RÉÉCSH a les moyens de se payer unE ou des avocatEs et nous comptons bien nous allier avec d'autres associations/mouvements/regroupements.

Au plaisir donc,

À mon humble avis, la contestation de la loi faite par l'association des juristes de l'État devrait aboutir avant les prochaines élections provinciales. Le recours a été déposé à la cour supérieur. Ce qui devrait donc durer autour de 9 mois. Comme il y a une jurisprudence de la cour d'appel pour une situation similaire, la cour d'appel ne devrait pas recevoir l'appel. Après 10 mois ou 11 mois, la loi devrait être invalidée.

Ce qui nous amène à peu près à quelques mois des élections provinciales.

Le précédent avait été fait en 1984, quand Lévesque et le PQ avait fait une loi spéciale où la convention collective n'avait pas été traduite. Une salariée qui avait défier la loi a plaidé que le convention n'avait pas été traduite. Elle avait gagné et la loi avait été invalidé par la cour d'appel.

En cas de contestation légale de la loi, il est hyper-importante de contacter l'association des juristes de l'état pour intégrer leurs arguments dans la contestation.

Sébastien Robert

Noted.

Je prendrai quelques moments pour contacter ce regroupement qui m'était inconnu à ce jour.

Merci pour l'information camarade.

La direction veut nous faire chier en doublant les frais de scolarité à Rimouski. On se l'ai encore fait dire hier. Ça va être placer à l'ordre du jours de la prochaine assemblée et il y aura probablement escalade des moyens de pressions. Il ne faudrait donc pas s'étonner qu'on se ramasse dans le lot des associations qui vont contester cette loi merdique. Avec des frais de scolarité qui vont doubler... si on n'a pas un rapport de force important, on va être dans la deep shit.

la fecq prevoit-tu vous aidez???

Warwick a écrit:la fecq prevoit-tu vous aidez???

Étienne risque d'être présent à Rimouski la veille et le jours de cette assemblée pour qu'on regarde un plan d'action.

Je crois cependant qu'on va devoir cogner très fort et pas perdre de temps dans les babillages de négociation avec la direction.

J'ai l'impression qu'il va y avoir la présence d'un bélier au Cégep de Rimouski...